Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Viahotel, société spécialisée dans le conseil hôtelier et les services informatiques dédiés à l’hôtellerie (infrastructure réseau et WiFi managé), et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Viahotel fournit ses prestations aux opérateurs hôteliers (hôtels indépendants, groupes et investisseurs), qu’il s’agisse de missions de conseil ou de prestations d’infrastructure et de connectivité. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Définitions

Pour l’application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Missions de conseil » : prestations intellectuelles, généralement ponctuelles et facturées au forfait (audit, stratégie, optimisation opérationnelle, brand experience).
« Prestations IT » : prestations d’infrastructure et de connectivité, comprenant l’audit et la sécurisation du réseau, ainsi que le déploiement de réseaux WiFi managés et portails captifs.
« Matériel » : équipements actifs et passifs (bornes, commutateurs, passerelles, câblage) fournis, installés ou mis à disposition par Viahotel.
« SLA » : convention de niveaux de service définissant les engagements de disponibilité, les plages de support et les délais d’intervention et de rétablissement.

Article 3. Prestations

Viahotel propose les prestations suivantes, organisées en deux pôles complémentaires :

Pôle Conseil :

Audit de positionnement et plan stratégique
Optimisation opérationnelle et procédures
Conseil en brand experience et parcours client
Accompagnement d’investissements et d’acquisitions hôtelières

Pôle Infrastructure & connectivité :

Audit et sécurisation de l’infrastructure réseau
Déploiement et exploitation de réseaux WiFi managés et portails captifs

Article 4. Devis et commande

Chaque mission ou prestation fait l’objet d’un devis détaillé envoyé au Client. Ce devis précise le périmètre, la durée, les livrables, le Matériel le cas échéant, les éventuels niveaux de service (SLA), les honoraires et les conditions de paiement. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5. Durée et reconduction

Les Missions de conseil sont conclues pour la durée indiquée au devis. Sauf disposition contraire, les contrats de prestations IT récurrentes (WiFi managé) sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

Article 6. Honoraires et facturation

Les honoraires des Missions de conseil sont fixés au forfait, sauf accord particulier. Les Prestations IT récurrentes (WiFi managé) sont facturées par abonnement mensuel ou annuel payable d’avance. Le Matériel et les prestations de déploiement sont facturés à la commande. Tous les montants sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire dans le devis, les Missions de conseil sont facturées à hauteur de 50 % à la signature et 50 % à la remise du livrable principal. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre d’une prestation sont refacturés au réel.

Article 7. Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire. En cas de défaut de paiement d’une prestation récurrente, Viahotel peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre le service concerné.

Article 8. Matériel et équipements

Le Matériel vendu devient la propriété du Client après paiement intégral de son prix ; les risques lui sont transférés à compter de la livraison. Le Matériel mis à disposition dans le cadre d’une offre managée demeure la propriété de Viahotel pendant toute la durée du contrat et doit lui être restitué en bon état à son terme. La garantie du Matériel est strictement limitée à celle accordée par les constructeurs. Le Client s’interdit toute intervention ou modification du Matériel sans l’accord préalable de Viahotel.

Article 9. Niveaux de service et maintenance

Les engagements de disponibilité, les plages de support ainsi que les délais d’intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) sont définis dans le devis ou dans une convention de niveaux de service (SLA) annexée. La supervision est assurée 24h/24 et 7j/7 lorsque l’offre le prévoit. Viahotel est tenu d’une obligation de moyens. Sont expressément exclus des engagements de service les interruptions imputables à des tiers (fournisseurs d’accès, opérateurs télécoms, fourniture électrique), les cas de force majeure, ainsi que les opérations de maintenance planifiées notifiées au préalable.

Article 10. Obligations des parties

Viahotel s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Le Client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur référent et, pour les Prestations IT, à garantir l’accès aux locaux, un environnement technique adapté (local technique, alimentation électrique, raccordement opérateur) et à ne pas modifier les configurations mises en œuvre par Viahotel.

Article 11. Données personnelles et conformité

Dans le cadre des Prestations IT, notamment de l’exploitation d’un portail captif WiFi, Viahotel peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Viahotel agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client demeurant responsable de traitement. Les parties concluent, le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA). Viahotel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et procède, conformément aux obligations légales (article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques et textes d’application), à la conservation des données de connexion. Chaque partie s’engage à respecter ses obligations au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 12. Confidentialité

Viahotel s’engage à la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des informations communiquées par le Client. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé en amont de toute prestation.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des Missions de conseil deviennent la propriété du Client à compter du règlement intégral des honoraires. Viahotel conserve la propriété de ses méthodologies, savoir-faire, configurations, scripts et outils internes. Pour les Prestations IT, le Client se voit concéder un droit d’usage non exclusif et non cessible des configurations et logiciels mis en œuvre, pour la seule durée du contrat et les besoins de son exploitation.

Article 14. Réversibilité

À l’expiration d’un contrat de prestations IT récurrentes, Viahotel accompagne le transfert de l’exploitation vers le Client ou un prestataire tiers : remise de la documentation technique, des configurations et restitution des accès et identifiants. Les conditions et le coût de cette prestation de réversibilité sont précisés au devis ou font l’objet d’un chiffrage spécifique.

Article 15. Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l’autre partie non remédié dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure. Les honoraires correspondant aux prestations réalisées, ainsi que les abonnements en cours jusqu’à l’échéance, restent dus.

Article 16. Responsabilité et assurance

La responsabilité de Viahotel est limitée au montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Viahotel ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, des décisions opérationnelles prises par le Client, ni des pertes de données dont le Client n’aurait pas assuré la sauvegarde. Viahotel déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux du ressort du siège social de Viahotel seront seuls compétents.